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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le département des Côtes d’Armor a été placé en vigilance jaune « situation météorologique à surveiller » pour un risque d’orages associé à un fort cumul de pluies du vendredi 3 juin au dimanche 5 juin à 6h00.

Par conséquent la commune de Ploëzal a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue pour la période du 3 au 5 juin 2022.

Conformément à l’article L.125-1 du code des assurances, l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle daté du 9 juillet 2022 a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2022.

La population sinistrée de la commune de Ploëzal dispose d’un délais de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour faire valoir ses droits auprès des assureurs.

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Page mise à jour le 22 juillet 2022