Votée en 2005, la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à toute administration publique de rendre accessible ses sites internet. Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) en définit les critères.
Le décret d’application du RGAA V4 instaure au 23 septembre 2020 de nouvelles obligations, dont la réalisation d’un audit d’accessibilité.
La mise en conformité de ce site est en cours.
Merci pour votre patience.
